1. DEFINITIONS
La « Société » : Optimas OE Solutions ou toute autre entité du groupe Optimas OE Solutions telle qu’identifiée en tête du présent document
L’ »Acheteur » : toute personne physique, morale ou autre entité à qui la Société fournit des produits et/ou Services
« Produits » : produit, matériaux et/ou autre pièce et tout Service fourni en application du Contrat
Le « Contrat » : le contrat pour la vente et l’achat de Produits et la fourniture de Services conclu entre la Société et l’Acheteur, auquel les présentes Conditions s’appliquent
« Attache » : tout produit vendu par les branches « Fasteners » et « OEM Solutions » de la Société  

2. APPLICABILITÉ
Les présentes conditions de vente s’appliquent à la vente par la Société de Produits ou Services à l’exclusion de toutes autres dispositions auxquelles il serait fait référence dans le bon de commande de l’Acheteur ou toute autre correspondance ou autre document, sous réserve toutefois, des conditions particulières qui auraient pu être convenues par écrit entre la Société et l’Acheteur et faisant partie intégrante du Contrat. Toutes stipulations contraires sont donc exclues ou deviennent inapplicables.

3. DEVIS
Un devis fourni par la Société ne constitue pas une offre de contrat et la Société se réserve le droit d’annuler ou de modifier tout devis à tout moment avant l’acceptation par la Société de toute commande de l’Acheteur.

4. PRIX
4.1 Au cas ou avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services, les prix des matières premières, l’indice des salaires applicable à l’activité de la Société, les charges sociales, subiraient une augmentation, ou si le taux de change retenu dans le tarif en vigueur variait sensiblement, la Société se réserve le droit d’augmenter proportionnellement le prix convenu. Cette augmentation sera immédiatement répercutée sur le prix facturé. Les tarifs de la Société sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
4.2 Les prix indiqués pour les Produits s’entendent Départ Usine, hors TVA et autres taxes applicables aux Produits et Services.

5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Sous réserve des stipulations de l’article 5.5 ci-dessous, et sauf disposition écrite contraire, les factures des Produits et/ou Services sont payables intégralement, sans déduction ou compensation, dans les trente jours de la date de facturation.
5.2 Tout crédit consenti à l’Acheteur est susceptible d’être modifié ou annulé à tout moment.
5.3 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 3. En outre, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, la Société appliquera automatiquement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement après la date de règlement convenue.
5.4 Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence par la Société de garanties, d’un acompte plus important avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services ou un paiement comptant avant livraison. Il en sera ainsi notamment, en cas de modification dans la situation juridique de l’Acheteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement, l’octroi d’une garantie sur une partie de son fonds, un apport ou une autre opération a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. L’Acheteur informera la Société de tout événement susmentionné.
5.5 Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas un résident français, le montant total dû par l’Acheteur (incluant les frais, taxes et charges) sera couvert par une lettre de change irrévocable agréée par la Sociétéet acceptée par une banque française, laquelle doit être agréée par la Société. La durée de cette lettre de change, qui devra être émise dès l'acceptation par OPTIMAS OE SOLUTIONS de la commande de l’Acheteur, sera fixée par la Société. La Société pourra obtenir le paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur sur simple présentation de cette lettre de change à ladite banque française.

6. LIVRAISON
6.1 Les délais de livraison des Produits et/ou de réalisation des Services indiqués ou mentionnés sur les devis ou sur l’acceptation d’une commande sont donnés à titre purement indicatifs et ne sauraient être considérés comme étant de rigueur ou constituer une condition déterminante. Compte tenu du caractère indicatif des délais de livraison des Produits et/ou de réalisation des Services, la Société n’encourt aucune responsabilité à raison notamment de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou tout autre dommage direct ou indirect imputables directement ou indirectement à un retard ou une défaillance quelconque dans une
livraison. De même, un retard de livraison des Produits et/ou de réalisation des Services ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler la vente de Produits ou à en refuser la livraison ni à annuler la prestation de Services.
6.2 Dans l’hypothèse où l’Acheteur retournerait ou refuserait une livraison de Produits conformes à la commande, la Société aura le choix soit de facturer l’Acheteur pour de tels Produits et livrer le solde des Produits non encore livrés, soit de suspendre ou d’annuler toute livraison ultérieure. la Société aura également la possibilité de procéder au stockage desdits Produits aux frais et risques de l’Acheteur qui sera tenu du paiement de tous frais supplémentaires supportés par la Société pour le stockage, le transport et l’assurance des Produits. Trois mois après la date d’exigibilité des Produits, la Société aura le droit de disposer à sa convenance des Produits restés en sa possession.
6.3 Sauf disposition contraire, les livraisons des Produits s’entendent Départ Usine (« ex-works ») de sorte que les Produits seront réputés livrés et le risque transféré à l’Acheteur dès la notification à l’Acheteur de la mise à disposition des Produits à l’entrepôt de la Société.
6.4 Dans l’hypothèse où la livraison des produits s’effectue F.O.B. ou C.A.F. ou selon tout autre INCOTERM, ces modalités de livraison seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions, dans la mesure seulement où elles n’y contreviennent pas.
6.5 Sauf accord contraire, la Société pourra procéder à des livraisons d’une façon globale ou partielle, étant précisé qu’en cas de livraisons échelonnées, chaque livraison sera considérée comme faisant l’objet d’un contrat distinct.
6.6 En toute hypothèse, la livraison des Produits et l'exécution des Services ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de toute nature envers la Société. En cas de défaut de la part de l’Acheteur, et en présence de livraisons de Produits ou de prestations de Services successives, la Société pourra suspendre les livraisons ou les Services jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’Acheteur ou annuler les livraisons non encore réalisées ou les Services non encore exécutés en avisant l’Acheteur par écrit.

7. EXPORTATION
L’Acheteur garantit qu’il ne contrevient à aucune loi ou réglementation française, européenne, américaine ou toute autre réglementation locale relative à l’exportation des Produits.

8. CLAUSE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété au profit de l’Acheteur interviendra à la livraison

9. VARIATIONS
Toute variation dans la quantité livrée, limitée à 10 % par rapport à la quantité convenue, en plus ou en moins, ne saurait constituer un manquement de la Société à son obligation de délivrance. Dans ce cas, l’Acheteur devra payer pour la quantité effectivement livrée.

10. SPECIFICATIONS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur garantira et indemnisera intégralement la Société contre toute action, réclamation, dommage, perte ou dépenses encourus par OPTIMAS OE SOLUTIONS ou contre toutes sommes que la Société serait condamnée à payer et résultant, directement ou indirectement de toute intervention sur les Produits demandée par l’Acheteur et effectuée conformément à ses instructions et spécifications, y compris en cas de violation ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITES
11.1 Aucun vice apparent ni aucun défaut de conformité et/ou variation dans la quantité livrée, supérieure à 10% par rapport à la quantité convenue, en plus ou en moins ne pourra faire l’objet d’une réclamation auprès de la Société que dans les sept (7) jours suivant la livraison. Dans les cas où la Société accepterait une responsabilité pour toute variation dans la quantité livrée, la seule obligation de la Société sera de livrer laquantité manquante.
11.2 Les Produits sont garantis, sous réserve de toute disposition contraire, pour une durée de douze (12) mois (trente (30) jours pour les logiciels) à compter de la date de livraison, contre les défauts de fabrication ou de conception (à l’exception des vices de conception inhérents aux spécifications de l’Acheteur) et/ou contre les défauts de conformité.
11.3 La Société garantit que les Services seront exécutés avec diligence et compétence raisonnables.
11.4 La Société ne donne aucune garantie que les logiciels fonctionneront sans interruption ou ne comporteront aucune erreur.
11.5 Les garanties décrites à l’article 11.2 ci-dessus ne sauraient s’appliquer aux défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou un accident extérieur, lorsque le défaut ou vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification du Produit non prévue ni spécifiée, stockage impropre, mauvaise installation, mauvaise utilisation ou mauvais entretien des Produits.
11.6 Sous réserve des stipulations des articles 11.4 et 11.5 ci-dessus, il est expressément convenu que l’obligation de la Société au titre de la garantie décrite à l’article 11.2 ci-dessus sera limitée, au choix de la Société, au remplacement ou à la réparation des Produits ou au remboursement du prix des Produits, à la condition que l’Acheteur retourne à ses frais les Produits défectueux. Le recours exclusif de l’Acheteur en cas de manquement à l’obligation de garantie telle que décrite à l’article 9.1 ci-dessus sera l’exécution par la Société de son obligation de remplacement, de réparation ou de remboursement du prix (dans tous les cas au
choix de la Société). L’Acheteur pourra être tenu, à la demande de la Société, d’agir exclusivement et directement à l’encontre du fabricant des Produits. Les Produits ainsi réparés ou remplacés seront garantis conformément aux présentes pour la période non encore expirée des douze (12) mois.
11.7 Sans préjudice de l’article 11.6, la responsabilité de la Société vis-à-vis de l’Acheteur, que ce soit en cas de faute, négligence, rupture de contrat, fausse déclaration ou autrement (que ceux-ci aient été causés ou pas par un acte ou une omission des employés, agents ou sous-traitants de la Société), ne pourra en aucun cas excéder :
(a) £100,000 par période de 12 mois pour les attaches, ou
(b) cent (100) % du coût du Produit ou du Service concerné qui a donné lieu à la mise en jeu de la responsabilité de la Société. Le coût de ce Produit ou de ce Service sera déterminé par le prix net facturé à l’Acheteur à cette occasion.
11.8 La Société n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur pour toute perte de profit ou de bénéfice, perte d’activité ou atteinte à l’image de marque, ou tout autre dommage, préjudice, direct ou indirect, consécutifs ou spéciaux ou toute autre réclamation résultant des présentes, même si la Société a été informé de la possibilité desdits dommages ou préjudices et quelle que soit la cause de ces pertes ou dommages.
11.9 Sous réserve de ce qui précède, toute autre condition garantie, déclaration, expresse ou implicite, réglementaire ou autre, relative au Produit ou Service est expressément exclue, dans la limite permise par la loi applicable.
11.10 Aucune stipulation du présent article 11 ou contenue dans les présentes n’exclura ou ne limitera la responsabilité de la Société en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence ou la faute intentionnelle de la Société.

12. LICENCES ET AUTORISATIONS
12.1 Le présent contrat est conclu sous réserve de l’obtention de toutes les licences ou autorisations préalables nécessaires (autres que les autorisations d’importation du Produit par l’Acheteur). L’Acheteur devra, à cet égard signer tous les documents et fournir toute assistance à la Société dans le but d’obtenir ces autorisations.
12.2 L’Acheteur devra, à ses frais, faire son affaire de l’obtention de toute licence ou autre autorisation d’importation des Produits et si la demande lui en est faite, justifier à la Société d’une telle obtention.

13. MATERIEL APPARTENANT A L'ACHETEUR
L'Acheteur restera propriétaire et assumera les risques sur les produits qui lui appartiennent et qui sont en la possession d'OPTIMAS OE SOLUTIONS. OPTIMAS OE SOLUTIONS ne sera responsable d'aucune perte ou dommage occasionné au matériel appartenant à l'Acheteur en dépôt chez OPTIMAS OE SOLUTIONS à moins que cette perte ou ce dommage ne résulte exclusivement de la faute d'OPTIMAS OE SOLUTIONS. Le dédommagement versé par OPTIMAS OE SOLUTIONS en cas de perte ou dommage sera limité aux coûts directs de fabrication des matériels appartenant à l'Acheteur (si ce matériel est fabriqué par l'Acheteur ou ses filiales) ou aux coûts de remplacement (si le matériel a été acheté à un tiers), dans les deux cas déduction faite de sa valeur résiduelle. L'Acheteur devra assurer ses matériels contre les risques de perte ou de dommage ne résultant pas de la faute exclusive d'OPTIMAS OE SOLUTIONS. OPTIMAS OE SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage aux matériels appartenant à l'Acheteur dû à un cas de force majeure (tel que défini àl'article 14.2 ci-dessus).

14. FORCE MAJEURE
14.1 La responsabilité de la Société ne sera en aucun cas engagée à raison de retards ou de manquements
quelconques dans la livraison des Produits ou la réalisation des Services, dès lors qu’ils sont imputables à une
cause indépendante de sa volonté.
14.2 De convention expresse, de telles causes comprendront, notamment arrêt d’exploitation, absence de maind’œuvre, incendie, grève, lock-out, troubles sociaux, insurrection, émeute, inondation, épidémie, saisie administrative ou judiciaire, embargo, quarantaine, restriction, guerre, défaillance de sous-traitant, fait du prince, restriction en matière de change, d’importation ou d’exportation, cas fortuit, fait de l’Acheteur, défaillance ou retard du transporteur affectant la fourniture des Produits et matières premières à la Société par ses sources habituelles d’approvisionnement, la fabrication des Produits pour OPTIMAS OE SOLUTIONS
avec ses moyens habituels de fabrication, la livraison des Produits par la Société selon ses routes habituelles ou avec ses moyens habituels de livraison et l'exécution des Services par OPTIMAS OE SOLUTIONS selon ses procédures habituelles.

15. RESILIATION
En cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou d’un Contrat signé entre la Société et l’Acheteur, la Société se réserve le droit de suspendre ou interrompre toute livraison, d’annuler ou suspendre tous les contrats conclus avec l’Acheteur, et de résilier immédiatement les présentes par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas d’ouverture d’une procédure de procédure collective à l’encontre de l’Acheteur (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la Société peut bloquer tout Produit en transit et suspendre toute livraison à venir et notifier par écrit avec effet immédiat à l’Acheteur la résiliation du Contrat, sans préjudice de l’article 5.3 ci-dessous et toute réclamation existante.

16. RENONCIATION
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment quelconque de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

17. COMMUNICATIONS
Toute communication devant être effectuée entre les parties sera réputée effectuée si cette communication a été faite par lettre recommandée, télex ou télécopie adressé à l’autre partie, à son siège principal ou à sa dernière adresse connue.

18. INTITULES
Les intitulés des articles des présentes conditions sont indiqués uniquement pour faciliter la lecture et sont sans incidence sur l’interprétation du contenu de ces dispositions.

19. SEVERABILITE
Si une clause quelconque de présentes conditions était considérée par une juridiction ou toute autre autorité comme nulle, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, elle serait considérée seule comme nulle et non avenue, mais les autres conditions seraient maintenues et produiraient leur plein effet.

20. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Ces conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément à la loi française et en cas de litige relatif découlant ou en relation avec les présentes conditions, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.